Commander un entretien d’orientation

RÈGLEMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE FUTURPLUS SÀRL SPÉCIFIQUES AUX SERVICES D’ORIENTATION

1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement énonce les conditions générales d’inscription aux prestations des services d’orientation ainsi que les droits et obligations des clients de FuturPlus Sàrl. Le client doit prendre connaissance du présent règlement et s’y conformer.

1.a DÉSIGNATION DE PERSONNE
Toute désignation de personne ou de fonction s’entend aussi bien au masculin qu’au féminin.
Le consultant représente la personne qui reçoit les prestations au sein de FuturPlus Sàrl. Le consultant privé, s’il n’est pas lui-même le tiers payeur, n’est pas autorisé à signer un contrat, reporter ou annuler une prestation sans autorisation valable transmise à FuturPlus Sàrl par le tiers payeur.
Par tiers payeur nous entendons tout client majeur qui valide et s’acquitte de la prestation des services d’orientation.

2. INSCRIPTION
L’inscription aux services d’orientation est validée par la signature du devis ou par le formulaire d’inscription en ligne.

Entretien d'orientation
L’entretien d'orientation est obligatoire avant tout bilan d'orientation. La valeur de ce dernier est remboursée uniquement si le client poursuit son suivi avec un bilan d'orientation simple ou àlargi.

Bilan de compétences élargi
La souscription d’un bilan d'orientation élargi engendre obligatoirement l’ensemble des prestations proposées par les services d’orientation : minimum trois tests (par exemple : aptitudes, intérêts, personnalité) ainsi qu’un entretien approfondi de restitution de résultats. Dans tous les cas l’ensemble de la prestation est dû une fois le devis validé.

Bilan d'orientation simple
La souscription d’un bilan d'orientation simple engendre obligatoirement l’ensemble des prestations proposées par les services d’orientation : deux tests (par exemple : aptitudes, intérêts) ainsi qu’un entretien approfondi de restitution de résultats. Dans tous les cas l’ensemble de la prestation est dû une fois le devis validé.

Prestations complémentaires
Les prestations complémentaires proposées par nos services d’orientation sont validées par la signature du devis ou du formulaire d’inscription.

Rédaction de rapport de synthèse
La rédaction d’un rapport de synthèse écrit est soumise à tarification. Cette option n’est pas systématique et doit être validée par le biais d’un devis.

2.a MODALITÉ DE SUIVI DE PRESTATIONS
Les prestations peuvent être suivies en présentiel au sein de nos succursales ainsi qu’à distance via une plateforme en ligne.

Le psychologue du conseil et de l’orientation détermine lors du contact initial en accord avec le consultant et/ou le tiers payeur les modalités de suivi de prestations.

3. PRESTATIONS À DISTANCE
Quel que soit le matériel utilisé par le consultant à son domicile, ce dernier est responsable de son bon fonctionnement.

Le consultant doit être en possession d’un ordinateur muni d’un micro et d’une webcam intégrés ou annexés ainsi que d’une connexion Internet fonctionnelle. Ce dernier doit également bénéficier d’un espace de travail adapté.

FuturPlus Sàrl ne peut être tenu responsable de la qualité d’image, de son ainsi que des actions effectuées à domicile par le consultant ou par le tiers payeur dans la mise en place de cette prestation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de non-fonctionnement de la prestation venant d’une connexion internet défectueuse ou d’une mauvaise utilisation des outils personnels.

3a PLATEFORME EN LIGNE
Nous utilisons des comptes Zoom payants en version sécurisée « école ».

Nos sessions sont générées via les comptes FuturPlus et les utilisateurs n’ont pas à se connecter ni à fournir de données personnelles.

Les données personnelles des utilisateurs ne sont connues que de FuturPlus et n’apparaissent à aucun moment dans Zoom.

Les sessions Zoom ne sont pas enregistrées.

Pour consulter les informations légales et de respect de la vie privée de Zoom : https://zoom.us/docs/fr-fr/childrens-privacy.html

4. MODALITES DE PAIEMENT
Les prestations des services d’orientation sont payables systématiquement d’avance. Si l’entretien d’orientation donne suite à un bilan d'orientation simple ou élargi, ce dernier sera alors déduit du forfait de la prestation.

FuturPlus Sàrl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. FuturPlus Sàrl peut, à bien plaire, échelonner le paiement sur plusieurs mois. Ces modalités de paiement exceptionnelles peuvent engendrer des frais supplémentaires. Le tarif des prestations est majoré de 50% pendant les jours fériés ainsi que les dimanches.
Pour chaque rappel, FuturPlus Sàrl facture jusqu’à CHF 30.- supplémentaires de frais sur le montant initial. Le tiers payeur doit également rembourser tous les frais encourus par FuturPlus Sàrl ou les agences de recouvrement en raison d’une mise en demeure de paiement.
En cas de non-respect des modalités de paiement FuturPlus Sàrl se réserve le droit de suspendre ses prestations. Le montant reste dû.

5. ANNULATION - REPORT DE PRESTATION
Lorsque le rendez-vous pour un entretien d’orientation, un bilan d'orientation simple / élargi ou une ou des prestations complémentaires est validé par le consultant ou le tiers-payeur celui-ci peut être annulé ou reporté uniquement selon les conditions suivantes :

5.A EN CAS DE MALADIE- REPORT DE PRESTATION :
Le consultant ou le tiers-payeur avertit dans les plus brefs délais et au plus tard le jour-même par courriel à info@futurplus.ch de son incapacité médicale à se présenter à la prestation des services d’orientation. La présentation d’un certificat médical mentionnant l’impossibilité de se rendre au rendez-vous prévu doit être effectuée dans les 5 jours suivant le rendez-vous manqué. Ce dernier peut être envoyé par courriel à info@futurplus.ch. Sans justificatif médical, la prestation est annulée, le montant total reste
dû à FuturPlus Sàrl. Dès réception, le conseiller psychologue en orientation prend contact avec le consultant ou le tiers-payeur afin d’établir un nouveau planning de prestation.

5.B UNE ANNULATION COMPLÈTE OU PARTIELLE
L’annulation complète ou partielle d’une prestation ou d’un groupe de prestation commandé engendre une facturation s’élevant à 70% du prix de base. En cas de rupture de contrat dont le montant total a déjà été acquitté par le consultant ou le tiers-payeur et à l’exception des notes de crédit, FuturPlus Sàrl ne remboursera que le 50% du solde des prestations restantes.

Sans avertissement écrit de la part du client, le montant total de la facturation est dû à FuturPlus Sàrl.

6. CRÉDIT DE PRESTATIONS
Les contrats de vente ont une durée de validité de deux ans.
Si, suite à des reports exceptionnels l’ensemble des prestations n’est pas envisageable dans l’immédiat ; le solde reste disponible deux ans à partir de la date de la signature du contrat.

7. ANNULATION DE PRESTATION PAR FUTURPLUS SARL
La Direction de FuturPlus Sàrl peut en tout temps décider d’annuler ou de reporter ses prestations pour effectif insuffisant ou pour toute autre raison. FuturPlus Sàrl reporte systématiquement ses prestations si les conditions du moment ne garantissent pas leur faisabilité.
En cas d’annulation totale, celle-ci donnerait droit à un remboursement total.

8. SITUATION EXCEPTIONNELLE
En cas d’impossibilité de la part de FuturPlus Sàrl de fournir une prestation en présentiel pour des raisons indépendantes de sa volonté, FuturPlus Sàrl met en place des alternatives de prestations (à distance) dans la mesure du possible.
Sans solutions de remplacement, un avoir correspondant aux prestations n’ayant pu être délivrées est porté au crédit du contrat selon paragraphe 6.

Aucun remboursement ni indemnité pour dommages-intérêts ne peut être exigé.

9. OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Il est formellement interdit de débaucher un employé engagé par FuturPlus Sàrl.
En cas de rupture de cette clause, des dommages-intérêts peuvent être exigés au client par FuturPlus Sàrl.

10. RESPONSABILITE
La signature du devis ou l’envoi du formulaire d’inscription en ligne fait office de reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.
Lors la signature du devis ou de l’envoi du formulaire d’inscription en ligne, le consultant ou le tiers-payeur reconnait avoir pris connaissance des conditions du contrat et des conditions générales les accepte, et s’engage à régler la finance de prestation à réception de la facture. Dans tous les cas, une fois la prestation débutée, les présentes conditions générales sont considérées comme acceptées tacitement.

10.A MODALITÉ D’INSCRIPTION À DES EXAMENS OU TESTING N’APPARTENANT PAS À FUTURPLUS SÀRL :
Le psychologue du conseil et le l’orientation s’efforce d’informer les consultants et leur responsable légal des modalités d’inscription. La responsabilité finale d’inscription incombe au consultant ou à son responsable légal qui doit se conformer aux exigences et conditions en vigueur.

11. ACCÈS
En principe, aucun accompagnant n’est admis dans les salles réservées à la passation des tests psychométriques.

12. ASSURANCE
FuturPlus Sàrl décline toute responsabilité pour les vols ou dommages aux biens ou aux personnes pouvant survenir dans ses locaux.

13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
FuturPlus Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales et s’engage à en informer le consultant et/ou le tiers payeur par voie électronique et sont disponibles en tout temps sur demande. Ce dernier est tenu de prendre note des modifications éventuelles et de s’y conformer. Seule la version actualisée des conditions générales fait foi. Selon le paragraphe 10 et sans autre préavis, ces modifications sont acceptées tacitement

14. APPLICATION
Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 2020.

15. DROIT APPLICABLE ET FOR COMPÉTENT
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique exclusif est le canton de Vaud, sous réserve du recours au Tribunal Fédéral.